La demande de rescrit fiscal, si elle est acceptée donne le droit à une association d’intérêt général, non seulement de recevoir des dons, mais aussi de faire des reçus fiscaux. (Il donne droit aux donateurs de déduire une partie de leurs dons des impôts.)
Cette dernière possibilité n’est pas notre objectif principal, mais pour obtenir certaines subventions elle est parfois nécessaire.
Je joins trois documents : Pour que nous sachions tous de quoi il s’agit :

1 Les conditions d’attribution des subventions de la Fondation Lea Nature (inscription conseillée à "Un% pour la planète"qui est un collectif)
2 Une information sur ce qu’est un rescrit fiscal et comment et auprès de qui faire la demande.
3 Le document à fournir pour faire la demande.(il n’est pas mis en forme...mais on peut le trouver en suivant le lien). Il faudra l’imprimer et l’envoyer en lettre recommandée à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’organisme. (Cergy)

1 Les critères de financement LEA NATURE

Qui peut bénéficier d’une subvention

Les associations de droit français à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont pour objet statutaire la protection de l’environnement. Nous concentrons nos dotations sur des associations militantes, réalisant des actions concrètes sur le terrain et qui poussent gouvernements et entreprises à respecter les lois, voire à les modifier en faveur d’une meilleure protection de l’environnement.
Seules les associations en capacité d’émettre des reçus fiscaux, et/ou ayant obtenu le rescrit fiscal de la part de l’Administration Fiscale, sont éligibles à nos financements.

Les causes environnementales prioritaires
• l’agriculture écologique et la transition agricole,
• la protection et la restauration de la biodiversité,
• la santé environnementale (projets visant à limiter les impacts de la dégradation de l’environnement sur la santé),
• le changement climatique, la transition écologique et sociétale, la reforestation.

Sont éligibles les projets qui  :
• préconisent une action militante mais non violente,
• impliquent un engagement du public et des acteurs locaux,
• déterminent et atteignent des objectifs concrets et mesurables,
• développent des programmes pédagogiques d’éducation à l’environnement.

Ne sont pas éligibles
• les campagnes politiques,
• le financement de salaires (nous participons uniquement au financement de projets),
• l’impression de plaquettes et de supports de communication,
• les billets d’avion
• le soutien à la création d’outils numériques,
• le soutien à des expéditions, des voyages universitaires ou personnels,
• le soutien à la création, la production ou la diffusion de spectacles, films ou documentaires,
• les manifestations ou événements.
• le financement de matériels (de construction, de production, …), l’achat de bâtiments
• les projets se déroulant sur des parcelles privées
• le soutien au développement de filières, au développement d’activités économiques
• les projets qui ne relèvent pas de l’intérêt général
• les associations déjà soutenues au cours de l’année civile.

Montant des soutiens financiers
Nos soutiens financiers varient en fonction du projet et de son budget. Ils peuvent varier entre 1000 € et 10 000 €, dans la limite de 30% du montant global du projet. Cependant nous n’hésitons pas à soutenir des projets prioritaires par des subventions plus importantes. Nous accordons également des financements sur 2 ou 3 ans.
Seuls les projets bénéficiant d’un co-financement sont éligibles.

Sélection des projets
Les projets sont instruits puis validés par la commission 1%. Cette commission se réunit quatre fois par an pour délibérer sur les projets proposés, leur impact sur la protection de l’environnement et leur adéquation entre les aides financières demandées, le budget global et les objectifs fixés.

Suivi des réalisations
Nous demandons aux associations d’envoyer un rapport complet et illustré et de fournir les preuves de paiement des dépenses effectuées grâce au financement dans les 3 à 6 mois suivant la réalisation du projet financé.
Pour les projets pluriannuels, nous demandons un point intermédiaire tous les 6 mois, et l’envoi de photos lorsque nécessaire
.
Comment déposer sa candidature ?
Pour toute demande de financement, téléchargez d’abord la demande de financement au format informatique, remplissez-la directement, puis transmettez-la avec l’ensemble des documents demandés suivants au format PDF :

• Copie des statuts signés (excepté dans les cas de renouvellement)
• Rapport d’activité N-1
• Compte de résultat N-1
• Présentation détaillée du projet et budget détaillé du projet dans un seul document
• RIB de l’association
Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
Un seul dossier par année civile peut être déposé par une association.

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2 Association : comment demander un rescrit fiscal ?

Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit à l’administration fiscale.
Pourquoi demander un rescrit fiscal ?
Les associations, comme les particuliers et les entreprises, peuvent utiliser les procédures de rescrits fiscaux pour obtenir des réponses opposables de l’administration fiscale.

Deux procédures de rescrits spécifiques aux associations sont présentées sur le site associations.gouv.fr :
• le rescrit "fiscalité"  : Il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice.

• le rescrit "mécénat"  : Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Cette dernière procédure constitue aussi un moyen pour une association de vérifier auprès de l’administration fiscale qu’elle est reconnue d’intérêt général. En effet, pour délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres, leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, un organisme doit être reconnu d’intérêt général.

Comment demander un rescrit fiscal ?

C’est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

La demande doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

Un modèle de demande est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts), il est également téléchargeable à partir du site Service public :
Modèle de demande de rescrit au profit d’organismes recevant des dons
L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à la demande de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée.
Si vous estimez que l’administration fiscale n’a pas correctement apprécié votre demande au regard des textes fiscaux qui lui sont applicables, vous pouvez demander un second examen, comme indiqué sur le site des impôt. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts en détaille les modalités de mise en oeuvre, les garanties apportées, la mise en oeuvre de la collégialité.

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3 LETTRE - SJ - Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l’article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d’organismes recevant des dons)
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.
I. Identification de l’auteur de la demande

• Nom :
• Qualité :
• Adresse :
• Téléphone :
• Mail :
  II. Identification de l’organisme (joindre une copie des statuts)
• Dénomination :
• Adresse du siège social (et des établissements...) :
• Objet statutaire :
• Affiliation (fédération, groupement, fondation...)
• Imposition aux impôts commerciaux : oui [_] non [_]
  Si oui, lesquels :
  III. Composition et gestion de l’organisme
• Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …)
• Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...)
• Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)
• Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration
  IV. Activités exercées
• Lieu d’exercice des activités :
• Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) :
• Modalité d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) :
• Description des projets en cours :
  V. Ressources de l’organisme
• Dons (indiquer le montant) :
• Autres (indiquer le montant par nature de ressource) :
• Cotisations :
• Subventions :
• Ventes :
• Prestations :
• Existence d’un secteur lucratif : oui [_] non [_]
  Si oui,
• Préciser la nature de(s) (l’ ) activité(s) lucrative(s) :
• La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au
  secteur lucratif et non lucratif :
• La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et
  à l’activité non lucrative :
• Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ?
  Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs …)
  .
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  VI. Observations complémentaires
  Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 du CGI et 238 bis du CGI
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  .
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  .
  A ......................., le ........................
  Certifié exact, complet et sincère
  Signature et qualité du signataire
  Commentaire(s) renvoyant à ce document :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000132-20140728
(En cliquant sur ce lien vous trouverez la page originale.)